CSE
Depuis le 1er janvier 2019, afin de vous simplifier la vie, il n'y a plus qu'une seule instance à laquelle vous pouvez vous adresser.
Il s'agit du Comité Social et Economique qui est né de la fusion des délégués du personnel (DP), du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d'Entreprise (CE).
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision
La commission CSSCT contribue à la protection de votre santé, physique comme mentale et à votre sécurité.
Il facilite l'accès à l'emploi des femmes enceintes, l'aménagement des postes de travail pour personnes handicapées par exemple.
La commission n’est pas titulaire de la personnalité morale et, à ce titre, elle ne peut pas voter des résolutions ou des décisions. Cela signifie, par exemple, qu’il lui est impossible de désigner un expert ou de conclure des contrats avec des prestataires : seul le CSE le pourra.
De plus, le comité social et économique dispose de facto de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail. Pour autant, la création d’une commission SSCT est loin d’être accessoire.
En effet, l’objectif de la commission est d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses prérogatives en ces matières.
Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services…
Il propose des avantages aux salariés et à leur famille (personne vivant sous le même toit) qui varient en fonction des tranches salariales ou de l’âge des enfants par exemple voyages, activités de loisirs ou sportives, sorties culturelles ou encore chèques vacances
Le CSE retranscrit la parole des salariés quant à la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation pro et les procédés de production
Il communique à l’employeur les réclamations ou questions concernant les salaires, le respect du code du travail ou les accords d’entreprise
Il propose des solutions pour améliorer les conditions de vie en entreprise, la sécurité, il participe à l’adaptation des postes de travail nécessaires aux personnes en situation de handicap et initie des actions de prévention concernant le harcèlement moral ou sexuel
Il est consulté sur la stratégie de l’entreprise, sa politique sociale ou encore la restructuration des équipes
Le CSE dispose d’un droit d’alerte
Pour agir auprès de l’employeur s’il constate une atteinte morale ou physique des salariés, de danger ou d’informations inquiétantes pouvant endommager la santé de l’entreprise.
Comment faire partie du CSE ?
Tous les 4 ans, l’entreprise annonce la tenue des élections des membres du CSE.
Pour participer au scrutin, les électeurs doivent avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1 er tour
Pour se présenter à l’élection, il faut être majeur, salarié depuis au moins 1 an et n’avoir aucun lien avec l’employeur
Le mandat des élus dure 4 ans et peut être renouvelé trois fois
Les titulaires ont accès à une formation économique, santé et sécurité
Les membres du CSE sont protégés, de par leur rôle de délégué du personnel, ils ne peuvent donc pas être licenciés sans autorisation de l'inspection du travail
2 membres du CSE assistent au conseil d’administration pour avis consultatif
Le financement du CSE ?
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement dont la contribution majeure provient de l’employeur.
La subvention varie en fonction de la taille de l’entreprise
0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1999 salariés
0,22% pour les entreprises d’au moins 2000 salariés
Le CSE est également doté d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Chaque année, il doit rendre des comptes sur sa gestion financière.